La location d’un bien immobilier peut occasionner la gestion de détails administratifs et techniques inattendus. Si vous ne souhaitez pas vous occuper de tout cela, vous pouvez déléguer cette gestion. En général, les administrateurs de biens sont les plus habilités à s’en charger. Toutefois, si cette alternative est avantageuse, il vaut mieux s’assurer de bien maîtriser les clauses du contrat avant de le signer.
Quelles peuvent être les raisons de résiliation du mandat de gestion ?
Le mandat de gestion étant un contrat, il concerne deux parties à savoir un mandant et un mandataire. Dans le premier cas, il s’agit de celui qui détient les biens dont il désire déléguer la gérance. Quant au mandataire, il est chargé de la gestion du patrimoine ou du bien immobilier. Si ledit patrimoine porte sur des actifs financiers, il s’agit d’un mandat de gestion de portefeuilles.
S’agissant de biens immobiliers, on parle de mandat de gestion locative. Parmi les clauses obligatoires qu’il comporte, on retrouve la date de son échéance ainsi que celle du préavis. C’est en fonction de ces informations que le contrat pourra être résilié. Cela évite aux deux parties d’avoir des différends au moment de la résiliation dudit contrat.
La résiliation à la date d’anniversaire
Il est possible de résilier un mandat de gestion lorsque celui arrive à échéance. Généralement, cela se fait au bout d’un an, la date correspondant ainsi à celle anniversaire du contrat. Pour y mettre fin, le mandant doit simplement adresser une lettre de résiliation à l’endroit du mandataire.
Il faut noter que l’envoi de cette lettre devra se faire dans le scrupuleux respect de la période de préavis. Pour éviter les surprises, cette dernière est mentionnée dans le contrat qui a déjà été signé par les deux parties.
La durée de cette période de préavis oscille généralement entre un et trois mois. Par ailleurs, le mandataire se doit d’informer le mandant dès que la date d’anniversaire du contrat se rapproche. Ce rappel peut se faire 3 mois avant le début de la période de préavis. Cela permet au mandant de résilier le contrat par la suite, sans avoir à payer des frais supplémentaires.
Résilier si vous n’avez pas été averti du renouvellement
Le gestionnaire est dans l’obligation de prévenir le mandant de la possibilité de résilier le contrat avant son échéance. Sur le plan légal, il est tenu de le faire. S’il n’assume pas cette responsabilité de vous informer avant la période indiquée, vous avez la possibilité de résilier votre contrat sans frais.
En effet, cela supposerait que vous n’aviez pas été averti du renouvellement. Vous serez donc dans votre droit de mettre fin au contrat sans avoir à payer des pénalités au gestionnaire.
Résilier pour faute grave
En cas de manquement du gestionnaire à l’un de ses devoirs, le mandant a la possibilité de mettre fin au contrat avec effet immédiat. Par contre, il faut savoir que cela pourrait engendrer des complications. Le mandataire pourrait vous traduire en justice s’il estime qu’il est accusé injustement.
Pour éviter les conflits inutiles, certaines fautes sont reconnues par la loi comme étant passibles d’une résiliation du contrat. Par exemple, s’il ne procède pas à la requête d’une caution solidaire pour un locataire en CDD. Aussi, s’il omet de vérifier l’authenticité des documents fournis par un locataire, etc.
Résilier pour vendre
Vous comptez vendre votre bien immobilier ? C’est un des meilleurs motifs de résiliation d’un contrat de gestion. Dans ce cas, par contre, des pénalités peuvent s’appliquer. Mais vous avez la possibilité de les contourner.
Par exemple, vous pourrez mentionner dans le contrat qu’en cas de vente, le mandat devra s’arrêter sans pénalités. Si le mandataire est d’accord avec vous sur ce point, vous n’aurez aucun frais à payer si cette situation se présente.
Un transfert transparent pour le locataire
En cas de résiliation du mandat de gestion locative, rien ne change du côté du bail avec les locataires. Ce qui veut dire que les clauses du contrat restent les mêmes. Tout ce que vous aurez à faire, c’est de notifier au locataire qu’il devra changer l’adresse à laquelle il envoie son paiement. À vous de lui fournir cette nouvelle adresse.
Il faudra aussi qu’il sache qui est le nouveau gestionnaire auquel il aura affaire. Bien évidemment, tous les dossiers qui étaient traités par l’ancien mandataire doivent vous être remis. Si vous optez pour un nouveau gestionnaire, il pourra s’occuper de ces démarches. Le cas contraire, il faudra vous y mettre.
Une assurance loyer impayé liée au contrat de gestion
Il se pourrait que votre ancien gestionnaire ait souscrit à une assurance loyer impayé. Généralement, celle-ci n’est plus valable à partir du moment où le mandat de gestion est résilié. Toutefois, vous avez la possibilité de récupérer cette garantie au plus vite.
Il faudrait donc le faire rapidement avant qu’un autre incident se produise dans la foulée. De plus, pour en bénéficier il suffit que le locataire n’ait pas eu de retard ou d’impayés dans les 6 mois précédant la demande.
